Informations légales

Barème d'honoraires

Mis à jour le 26 juin 2026, en vigueur à cette date.

Montants exprimés hors taxes (HT) — prestations à destination de professionnels.

Vente

Prix de vente	Honoraires
Jusqu'à 100 000 €	Forfait 8 000 € HT
⟦À COMPLÉTER : tranche correspondant au taux de 8 %⟧	8 % HT
⟦À COMPLÉTER : tranche correspondant au taux de 7 %⟧	7 % HT
⟦À COMPLÉTER : tranche correspondant au taux de 6 %⟧	6 % HT
⟦À COMPLÉTER : tranche correspondant au taux de 5 %⟧	5 % HT
⟦À COMPLÉTER : tranche correspondant au taux de 4 %⟧	4 % HT

Honoraires minimum : 8 000 € HT.

Location

Nature du bail	Honoraires
Bail commercial, professionnel ou civil	30 % du loyer annuel HT/HC — minimum 2 500 € HT
Bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire	30 % du loyer annuel HT/HC — minimum 500 € HT

Droit d'entrée, droit au bail et fonds de commerce

Opération	Honoraires
Cession de droit d'entrée, de droit au bail ou de fonds de commerce	30 % du loyer annuel HT + 10 % du montant du droit ou du prix de cession — minimum 5 000 € HT

Gestion locative

Loyers encaissés (hors charges)	Honoraires
Jusqu'à 100 000 €	7 % HT
De 100 000 € à 250 000 €	6 % HT
Au-delà de 250 000 €	5 % HT

Honoraires minimum : 1 200 € HT par an et par bien géré. Assiette de calcul : loyers encaissés hors charges.

Ce que comprend la gestion courante

Visite du bien avec photos et rapport sur l'état du patrimoine : une visite le premier mois suivant la signature du mandat, puis au minimum 8 mois avant chaque échéance triennale.
Recommercialisation dès le congé du locataire, sans mandat ni frais de dossier supplémentaires (seuls les honoraires de location restent dus).
Représentation du bailleur aux assemblées générales de copropriété (l'organisation reste du ressort du syndic).

Non compris

Suivi des contrats d'entretien et des petits travaux.
État annuel pour les revenus fonciers.

Montants exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 %.

Vente

Prix de vente	Honoraires
Jusqu'à 100 000 €	Forfait 6 000 € TTC
De 100 001 € à 300 000 €	6 % TTC
De 300 001 € à 600 000 €	5,5 % TTC
Au-delà de 600 000 €	5 % TTC

Les honoraires ne peuvent être inférieurs à ceux résultant de l'application de la tranche précédente. Honoraires minimum : 6 000 € TTC. Honoraires à la charge du vendeur, sauf mention contraire au mandat.

Location (nue ou meublée, résidence principale)

Partie	Honoraires
À la charge du bailleur	1 mois de loyer hors charges TTC — minimum 900 € TTC. Couvre l'entremise, la négociation, la constitution du dossier et la rédaction.
À la charge du locataire	⟦À COMPLÉTER : honoraires locataire — plafonds légaux au m² de surface habitable selon la zone (très tendue / tendue / reste du territoire) et montant de l'état des lieux⟧

Section à compléter

Le brief transmis s'interrompt après les honoraires à la charge du bailleur. Les éléments suivants restent à fournir avant publication : honoraires à la charge du locataire (plafonds réglementaires), et le cas échéant gestion locative résidentielle, état des lieux et location saisonnière.

Barème en vigueur au 26 juin 2026. Publication conforme à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Les honoraires s'entendent pour une mission menée à son terme et ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de l'opération.